Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°70
5 avril 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
La désignation par les clubs de la ou les personnes référentes chargées des relations avec les supporters n’entrera en vigueur que trois mois après la promulgation de la loi.
Cette entrée en vigueur différée a pour objectif de permettre aux associations de supporters de solliciter l’agrément auprès du ministre chargé des sports pendant ce délai et ainsi de pouvoir donner leur avis sur cette désignation.