En séance

Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d’activités un état des lieux de l’usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport

Objet

La rédaction actuelle de l’article 3 se révèle trop imprécise et donc porteuse de risques quant à sa saine applicabilité. Il convient donc de donner un cadre à cette transmission d’informations aux organismes internationaux. Il est par ailleurs essentiel de donner un réel droit de regard à la CNIL en la matière.