En séance

Proposition de loi Répression des abus de marché

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 576 , 575 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGUET et DOLIGÉ

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être présent

par les mots :

est présent

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir la présence à l'audience de l'Autorité des marchés financiers, dans le cas où elle ne choisirait pas d'exercer les droits de la partie civile, afin de pouvoir éclairer si besoin le tribunal correctionnel sur les points techniques du dossier.