En séance

Proposition de loi Répression des abus de marché

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 576 , 575 , 573)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER A

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Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas visés par cet amendement mettent en place des exceptions aux infractions prévues dans le code monétaire et financier relatives à la protection des investisseurs. Par ces dispositions, l’article 1^er A de la proposition de loi exempte explicitement de sanctions les abus pouvant être commis lors d’opérations de rachat d’actions, de stabilisation ou des opérations ou comportements d’institutions ou d’Etats membres de l’Union européenne (règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014). Or, le risque de délit d’abus tel que le délit d’initié lors de telles opérations est suffisamment important pour considérer cette exemption comme tout à fait injustifiée.

Le présent amendement vise donc à supprimer ces dérogations.