Proposition de loi Répression des abus de marché
Direction de la Séance
N°8
9 mai 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 576 , 575 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
La Commission des finances du Sénat a introduit l’article 1er bis A dans la proposition de loi afin de sécuriser juridiquement l’accès aux données de connexion des opérateurs téléphoniques (« fadettes ») par l’AMF.
Cependant, la solution proposée par la Commission des finances, reposant sur une autorisation préalable par le juge des libertés et de la détention, paraît peu adaptée en pratique aux besoins de l’AMF qui en 2014, dans le cadre de ses enquêtes, a formulé 2360 demandes d’accès.
Par ailleurs, il serait préférable de prévoir un dispositif identique et coordonné pour l’ensemble des autorités publiques confrontées à cette situation.