Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°103

19 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24

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Alinéa 29

Remplacer les mots :

peut mettre en demeure

par les mots :

met en demeure

Objet

Cet amendement vise à automatiser la mise en demeure par l’autorité administrative de remettre en l’état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.