Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°106
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Alinéa 94
Remplacer les mots :
peut être établi sur tout ou partie
par les mots :
est établi sur l’ensemble
Objet
Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.