Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°107
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 95 et 97
Supprimer ces alinéas.
Objet
La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.