Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°139

19 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 22

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Remplacer le mot :

sites

par le mot :

ensembles

Objet

Le mot "site" engendre de la confusion avec les sites classés au titre de loi de 1930 relevant du code de l'environnement et désignant des paysages remarquables. Ce serait donc deux catégories d'espaces protégés qui porteraient le même nom mais qui ne désigneraient ni le même objet, ni les mêmes outils de protection et de gestion et relevant de deux codes différents. Par souci de clarté et de lisibilité des politiques publiques cet amendement propose le terme "ensemble patrimonial remarquable".