Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°154 rect.

20 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes BOUCHOUX, BLANDIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

...) La seconde phrase est supprimée ;

...) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.

« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive et, à ce titre :

« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique ;

« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

« 4° Est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;

Objet

Cet amendement vise à poser le principe d’une régulation du service public de l’archéologie préventive par l’Etat et à lui confier la maîtrise scientifique des opérations archéologiques. Il s’agit d’apporter des garanties pour permettre d'assurer une politique publique de l’archéologie préventive de qualité.