En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme MALHERBE, MM. REQUIER, VALL, GUÉRINI et AMIEL et Mme JOUVE

ARTICLE 18 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l’Union européenne. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, relèvent du champ d’application du présent alinéa. »

Objet

Le présent amendement rétablit l'article 18 Bis AA adopté par le Sénat en première lecture, tout en lui apportant des modifications pour qu'il soit conforme au droit communautaire. L'objet de cet amendement est d'encourager à ce que la vente des oeuvres les plus importantes pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, se fasse sur le territoire des pays membres de l'Union européenne. L'objectif de cet amendement est de défendre le marché de l'art français et européen, et de défendre l'exercice du droit de préemption par l'Etat.