Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°164 rect.
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, MÉZARD, GUÉRINI, REQUIER et VALL et Mme LABORDE
ARTICLE 24
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Alinéa 130, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent qu'une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.