En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et COLLOMBAT

ARTICLE 23

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Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire,

Objet

La création d’une zone dite « zone tampon » vise à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial et joue un rôle fonctionnel pour la protection des biens. Le fait de préciser « sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire » pose le problème de savoir qui va apprécier si cette zone tampon est nécessaire ou pas. Il importe que dans tous les cas, un plan de gestion soit examiné et établi.