En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et BERTRAND, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 24

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Alinéa 89, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

Objet

Il est important de donner la possibilité aux associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, de proposer le classement d’un site au titre des sites patrimoniaux remarquables qui n’aurait pas été retenu par les administrations ou les collectivités concernées.