Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°168 rect.
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 23
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur.
Objet
Il est nécessaire que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture supervise la mise en place des plans de sauvegarde et de mise en valeur.