Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°169
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 36
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Alinéa 44
1° Après les mots :
La révision
insérer les mots :
ou l’abrogation
2° Remplacer les mots :
a lieu
par les mots :
ont lieu
Objet
Il s’agit d’établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l’abrogation du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration, c'est a dire qu'elle doit être décidée conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.