Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°170 rect.
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARBIER et COLLOMBAT
ARTICLE 20
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Alinéas 76 à 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’obligation de déclaration de toute découverte notamment fortuite est une procédure lourde et va conduire à une non déclaration.
Il semble préférable de rétablir le système en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.