En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

M. EBLÉ

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 124

Remplacer les mots :

, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés

par les mots :

sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé

Objet

Il s’agit de remédier à une imperfection de rédaction. L’ABF doit en effet pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l’intérieur des immeubles protégés en totalité par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, sans que les éléments de décor n’aient été précisément décrits. La rectification de cette erreur de plume est importante puisque les décors intérieurs sont très rarement détaillés par les règlements des PSMV, tandis que les « fiches immeubles », d’ailleurs aléatoires, n’ont aucune valeur réglementaire et ne satisfont donc pas à la condition posée par le texte. Les immeubles protégés en totalité par un PSMV le sont en effet dans leur « état », incluant les décors intérieurs, au delà de leur simple « aspect » (régime propre aux abords et aux AVAP). La protection des immeubles les moins intéressants peut toutefois se limiter à leur façade ou à une fraction de leur emprise.