En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 A

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I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l’article L. 214-13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

III. – Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article L. 216-2-1 est abrogé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le chef de filat des régions dans le domaine des enseignements artistiques spécialisés.

Dans le contexte du réengagement de l’État dans les conservatoires, la volonté du Gouvernement est de préserver l’équilibre de la répartition des compétences et des missions entre les différentes collectivités territoriales telle qu’issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, il ne paraît pas opportun d’organiser un « chef de filat » de la région sur l’enseignement artistique spécialisé dans son ensemble.

En revanche, dans la logique des lois de décentralisation qui ont confié aux Régions la compétence en matière de formation professionnelle, un engagement plus volontaire des Régions pour l’organisation et sa participation au financement des « classes préparatoires » (la nouvelle dénomination des CEPI) qui donnent accès à l’enseignement supérieur sera un signal très positif.

Par ailleurs, le dialogue et la concertation entre les différentes collectivités pour le développement de l’enseignement artistique spécialisé pourra s’organiser au sein des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui peuvent débattre de tout sujet relatif à l’exercice des compétences partagées et nécessitant une coordination. Les présidents de région, qui président les CTAP et en fixent l’ordre du jour, pourront aisément mettre ce sujet au débat de l’instance. Il n’apparaît donc pas nécessaire de l’indiquer.

Le II supprime le schéma régional en cohérence avec la suppression du chef de filât aux régions

Le III abroge la disposition prévue dans l’article L.216-2-1 du code de l’éducation prévoyant le transfert aux départements et aux régions des concours financiers de l’Etat qui n’a jamais été mise en œuvre afin de mettre la loi en conformité avec le souhait du gouvernement de réengager l’État dans le financement des établissements d’enseignement spécialisé et ainsi d’assumer pleinement son rôle aux côtés des collectivités territoriales qui en ont la responsabilité première.