Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°19 rect. quater

26 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CAYEUX, M. BOUCHET, Mmes DI FOLCO et DEROMEDI, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, CARDOUX, COMMEINHES et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUEL, D. LAURENT, VASSELLE et PELLEVAT, Mme HUMMEL, MM. MORISSET, MILON et CHAIZE, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. REVET, LEFÈVRE, SAVIN, MANDELLI, HUSSON, CHASSEING, PINTON et J.P. FOURNIER, Mme MÉLOT, M. MASCLET, Mmes LOPEZ et LAMURE et MM. CHARON, B. FOURNIER, GREMILLET, PIERRE, DALLIER et GILLES


ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée

Objet

Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement.

Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en oeuvre concrètes une relation de proximité, au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d'assurer.