Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°198
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Supprimer la référence :
L. 621-29-9
Objet
En cohérence avec la proposition d’amendement portant sur l’article 24 bis, il est proposé de retirer l’aliénation des immeubles protégés au titre des monuments historiques de la compétence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.