Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°199
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le texte issu de la Commission a pour objet de prévoir que le plan de gestion n’est pas seulement porté à la connaissance des collectivités territoriales, mais qu’il est aussi « pris en compte », ainsi que le périmètre de la zone tampon, dans leurs documents d’urbanisme.
Le plan de gestion est le cadre stratégique opérationnel mis en place sur le terrain pour proposer, à court, moyen et long terme, un plan pluriannuel d’actions pour la protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine.
Les collectivités territoriales élaboreront conjointement ce plan de gestion avec l’État.
En revanche, la notion de « prise en compte » prévu par le texte est imprécise sur le plan juridique.