En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

du Gouvernement

repris par

M. VASSELLE

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 100

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Objet

Il est important que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens.

Toutefois, alors même que le rôle des commissions régionales a été renforcé par le projet de loi, il ne semble pas opportun de rendre obligatoire par la loi la mise en place de commissions locales

Celles-ci pourront se constituer à l’initiative des acteurs locaux, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation par la loi.