Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°203

19 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsqu’elle existe

Objet

Amendement de coordination.