Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°203
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsqu’elle existe
Objet
Amendement de coordination.