Amendement

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

N°220

24 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

Alinéa 19

Remplacer les mots :

cette dérogation supplémentaire

par les mots :

les dérogations supplémentaires prévues au présent article

Amendement rédactionnel