En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 205 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention : elle doit porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. En ce qui concerne d'autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l'Etat soient d'accord de les faire figurer dans la convention.