Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°227
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette entrée en vigueur
par les mots :
la présente loi
Objet
Amendement de précision rédactionnelle puisque les articles L. 642-1 à L. 642-10 devraient être abrogés implicitement à compter du lendemain de la publication de la loi par la nouvelle rédaction qui est prévue à l’article 25 et non à la date d’entrée en vigueur différée mentionnée au I de l’article 40.