Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°229
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
à l'amendement n° 214 du Gouvernement
présenté par
M. LELEUX
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 7 BIS AA
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 214
A. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° bis Le 2° de l’article L. 122-5 est ainsi rédigé :
« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ; »
B. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2° de l’article L. 122-5, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées strictement dans les conditions et par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 311-4 ; »
…° Après le 2° de l’article L. 211-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsque ces reproductions sont réalisées strictement dans les conditions et par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 311-4. »
Objet
Ce sous-amendement vise à définir le périmètre de l’exception de copie privée de manière identique pour les auteurs et pour les titulaires de droits voisins.
L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle visé par l'amendement du Gouvernement traite, en effet, de la définition des redevables mais pas du périmètre de la copie.