Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°23
18 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MONIER
ARTICLE 24
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Alinéa 111, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut s’accompagner
par les mots :
s’accompagne
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire l’attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes, en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du PVAP.