En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 194 du Gouvernement

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 194, alinéa 5

Supprimer la référence :

à 4 B

Objet

Mise en cohérence de l'article 43 (relatif à l'application outre-mer) avec la suppression de l'article 4 B (demande de rapport au Parlement) par notre commission.