En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

L’ordonnance est prise

par les mots :

Les ordonnances sont prises

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

l’ordonnance

par les mots :

chaque ordonnance

Objet

Amendement rédactionnel