Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°233

24 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 33 rect. de M. ASSOULINEet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°33

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. »

Objet

 

Cet amendement vise  garantir la plus grande transparence dans le fonctionnement de la commission Copie Privé.