Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°233
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 33 rect. de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 BIS
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Amendement n°33
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. »
Objet
Cet amendement vise garantir la plus grande transparence dans le fonctionnement de la commission Copie Privé.