Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°235
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 34 rect. de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 TER
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Amendement n°34 rect.
Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De la diversité des associés de la société.
Objet
Le présent sous-amendement vise à ajouter un nouveau critère d’agrément tenant à la représentation des diverses catégories de bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. Ce critère est retenu pour les différents agréments consacrés par le Code de la propriété intellectuelle.