Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°237
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 16 et 22
Remplacer le mot:
habilités
par le mot
accrédités
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur introduite lors de la rédaction à l’Assemblée nationale de la petite loi adoptée à la suite de la deuxième lecture. En effet, les alinéas 16 et 22 de l’article 17 sont issus des amendements n° 272 rectifié et n° 273 rectifié qui ont été adoptés et dans lesquels le terme « accrédité » était utilisé, en conformité avec le code de l’éducation.