Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°238
25 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Adopté |
à l'amendement n° 217 du Gouvernement
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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Amendement n° 217, alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
sur le territoire
insérer les mots :
de la région de rattachement
2° Troisième phrase
Après les mots :
est localisée
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
son ressort territorial
par les mots :
ce territoire
Objet
Ce sous-amendement tend à prévoir que l’habilitation donnée à un service pour procéder à des opérations d’archéologie préventive sera valable sur le territoire de sa région.