En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 58

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.

Objet

Ce sous-amendement permet, en cas de désaccord entre l'aménageur et l'INRAP sur le prix ou sur les délais, de saisir le préfet pour fixer ledit prix ou délai.