En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26 DUODECIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 63, alinéa 3

Remplacer le mot :

délais

par les mots :

réduire les délais

Objet

Le présent sous-amendement précise que si l’autorité compétente peut déroger notamment aux règles d’urbanisme instituant des délais pour l’instruction des autorisations de travaux, elle ne peut le faire que dans le sens d’une réduction.