Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°33 rect.

24 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d’intérêts telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Objet

Cet amendement tend à élargir la composition de la commission de la copie privée en y faisant entrer 3 représentants des ministres de la culture, de l’industrie et de la consommation avec simple une voix consultative.