En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° – Toute personne physique ou morale peut saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’un manquement aux obligations visées aux 6° ter, 6° quater, 10° bis et 10° ter dont elle a connaissance. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité pour toute personne de saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’une information dont elle aurait connaissance et qui tendrait à révéler l’existence d’un manquement aux obligations en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation.