Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°4

18 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 10 km d’un site patrimonial protégé ou d’un site inscrit UNESCO.

Cette disposition est inadéquate et disproportionnée dans la mesure où la législation en vigueur actuellement satisfait déjà pleinement la protection du patrimoine.

Il n'est pas de bonne pratique de contredire dans une loi ce que le Parlement a arbitré dans la loi Transition Énergétique, en conformité avec les engagements de la COP21.