Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°41
18 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures
Objet
Cet amendement, vise, dans un souci de transparence, à porter obligation au CSA de mentionner, dans son rapport annuel, les raisons pour lesquelles, le cas échéant, il n’a pas sanctionné un opérateur radio ne respectant pas les quotas s’imposant à lui.