Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°49

18 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20

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Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…) La seconde phrase est supprimée ;

…) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.

« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive et, à ce titre :

« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique ;

« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

« 4° Est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;

Objet

Cet amendement vise à confier, à l’État, la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive.