Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°6 rect. bis

23 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BIGNON, LEFÈVRE, CHATILLON, BIZET, MANDELLI, RAPIN, DOLIGÉ et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, PANUNZI, GREMILLET, GOURNAC, CHAIZE, HUSSON et SAVIN, Mme CANAYER et MM. COMMEINHES, CHARON et D. LAURENT


ARTICLE 22

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Remplacer le mot :

sites

par le mot :

espaces

Objet

L'appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la  proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux remarquables" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l'environnement.

Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.

Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.