Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°62 rect.

23 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ, S. LARCHER

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement tend à réintroduire le texte adopté en première lecture, par le Sénat qui prévoyait d’une part, d’associer à l’élaboration des PAPE en lotissement, l’ensemble des professions compétentes (architectes, géomètres, urbanistes…) et, d’autre part, de pouvoir déroger à ce dispositif pour des lotissements de petite taille, selon des critères définis par le pouvoir réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.