Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°67
18 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. EBLÉ et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 36
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Alinéa 48
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le propriétaire et l’affectataire domanial peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’architecte des Bâtiments de France saisit l’autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l’organe délibérant mentionné au V.
Objet
Cet amendement vise à autoriser les propriétaires d’immeuble en secteurs sauvegardés à faire figurer sur les PSMV des éléments d’architecture ou de décoration qui ne seraient pas protégés, notamment afin d’éviter les démembrements de décors non répertoriés.