En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 7, 8 et 9 visent à organiser la mise à disposition gracieuse d’artistes amateurs à des structures qui, sous couvert d’accompagnement et de valorisation de l’activité artistique amateure, pourront mettre en place une billetterie payante. Ainsi, il suffira d’inscrire dans ses statuts que l’on fait de la valorisation de l’activité artistique amateure pour organiser du travail dissimulé.