Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°92
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Alinéa 15, première phrase, et alinéa 21, première phrase
Après les mots :
accrédités par arrêté
insérer les mots :
conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et
Objet
S’il est légitime que le Ministère de la Culture participe à la procédure d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur artistiques et culturels, il convient d’assurer la présence tout aussi systématique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.