En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

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Alinéa 18

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire dans cet article 20 le projet de conventionnement entre l’État et les collectivités territoriales en vue de l’habilitation de services d’archéologie préventive. Il s’agit ici d’assurer à la fois des objectifs et des moyens en vue d’une meilleure préservation du patrimoine. Par ailleurs, l’amendement cherche à réaffirmer le principe de territorialité des compétences des collectivités dites territoriales.