En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au b du 18° de l’article 81, les mots : « du dernier alinéa de l’article L. 3153-3 » sont remplacés par les mots : « fixées à l’article L. 3152-4 » ;

1° bis Au e du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 3153-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3152-4 » ;

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.