En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Permettre à tous les demandeurs d’emplois de bénéficier de périodes de mises en situation professionnelles est une nécessité.

L’accueil en établissements et services d’aide par le travail (ESAT), lié aux besoins d’orientation de personnes reconnues ou en situation de reconnaissance de travailleur handicapé, implique un dispositif distinct des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

C’est pourquoi, pour compléter le dispositif des PMSMP, une disposition spécifique a déjà été portée par le gouvernement : l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a créé les Mises en Situation Professionnelle en ESAT (MISPE). Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre opérationnelle.

Il s’agit de sécuriser juridiquement cette pratique et d’en définir les conditions de mise en œuvre adaptées à un accueil en établissements médico-sociaux en amont d’une admission.

Une nouvelle disposition législative n’est donc pas opportune.